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Le Saviez-Vous ?
2 octobre 2008

La loi sur le gilet et le triangle inapplicable ?

le decret du 30 juillet 08 concernant diverses dispositions de sécurité routière contient dans son article 19 un alinéa qui stipule: "IV:un arrêté du ministre chargé des transports fixe les caractéristiques de ces dispositifs et les conditions d'applications des l et ll du présent article" mais à ce jour l'arrêté n'a toujours pas été produit. Donc comment verbaliser les automobilistes qui n'ont pas ces deux éléments alors que le texte de loi n'en explique même pas les caractéristiques?

voir article:http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=45140

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