29 septembre 2008

"L'état de nécessité" et la désobeissance civile....

Le droit (article 127-7 du code pénal) definit "l'état de néccessité" comme "fait justificatif" d'une infraction pénale, et considère que celui qui a enfreint la loi pour défendre un intérêt social supérieure, sans aucun intérêt personnel, ne saurait être sanctionné. la personne doit avoir agit, dans la non-violence, pour se protêger ou protéger un tiers d'un danger....c'est dans ces conditions que les juges du tirbunal correctionnel d'Orleans, puis ceux de versailles ont relaxé, en décembre 2005 et en janvier... [Lire la suite]
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