22 septembre 2008

Les délateurs protégés de leurs victimes!!

L'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 stipulait que:" les personnes qui le demandent, on droit à la communication, par les administrations (compétentes), des documents de caractères nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commercial et industriel, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés." Mais depuis, cet article à été remplacé par un nouvel article (peu explicite) l'article 6 de la loi du... [Lire la suite]
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